procédure" ; Attendu que cette disposition est applicable au litige, en ce que le texte critiqué constitue le fondement de la décision rendue le 3 décembre 2010 par le juge-commissaire à la suite de l'action

en revendication sur l'ensemble des sommes encore dues par le sous-acquéreur ; qu'en excluant que la société AVI puisse exercer son action en revendication sur la partie des sommes encore dues par le

exercée par elles est une action en revendication immobilière ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les fresques, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement, la

des contrats de crédit-bail emporte, peu important la date de son exercice, reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur les biens objet des contrats, sans que celui-ci ait à exercer l'action

Lors de l’examen de l’action en revendication prévue par l’article 301 du code civil, les tribunaux ont estimé que la ville n’avait eu aucune volonté d’être dépossédée de l’appartement et que l’exception

compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure collective de redressement judiciaire ; qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne conditionne l'action

Il a conclu à l'irrecevabilité et au rejet de l'action en revendication en nature ainsi que de l'action en revendication du prix et donc à la confirmation du jugement rendu par le tribunal de grande instance

du requérant d’introduire une nouvelle action en revendication, dont l’issue demeure incertaine, eu égard au principe de l’autorité de la chose jugée.

    La première action en revendication 13.

son action, ce qui exclut de soumettre la recevabilité d'une action en revendication à la preuve préalable de la qualité de propriétaire du revendiquant ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'action en revendication

J... au profit de la société Jaula et que l'action en revendication exercée par celle-ci devait être rejetée.

à l'encontre de la seule venderesse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par les conclusions de Mme B... d'une action en revendication de propriété contre un tiers et d'une action en garantie

    La première action en revendication immobilière 11.

attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée et a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la demande de rectification du cahier des charges s'analysait en une action

    La première action en revendication 14.

Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief enfin à l'arrêt d'avoir condamné le syndic, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de ventes successives les juges du fond ne peuvent accueillir l'action

propriété sur les dits véhicules et de restitution ; Attendu que pour confirmer le jugement déboutant la société de son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande en "revendication

Par arrêt du 30 mai 1996, la Cour suprême de justice fit droit au recours du procureur général, cassa le jugement et, sur le fond, rejeta l’action en revendication du requérant.

A..., avocat ayant fait procéder à la vente sur adjudication, et Mme Z... sont intervenus à l'instance ; Attendu que la société Sud Habitat fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en revendication

Les requérants saisirent le tribunal de première instance d’une action en revendication contre le conseil municipal afin de se voir restituer le bien.