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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201273_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Mme A déclare exercer une activité agricole sur le territoire de la commune d'Asco.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201274_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

A déclare exercer une activité agricole sur le territoire de la commune d'Asco.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201275_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

A déclare exercer une activité agricole sur le territoire de la commune d'Asco.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201221

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

agricole qu'il exerçait l'était à titre secondaire, cette activité agricole était exercée dans un domaine correspondant au Code n° 3, c'est à dire " Pépinière " ; que la SARL Sologne Frais a par nature

Source officielle
CC

civ2

60794cd89ba5988459c4743c

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

; Attendu que pour rejeter sa demande le jugement retient que, si Mme X... exerce une activité agricole et est bénéficiaire du régime agricole de sécurité sociale, l'article R. 511-8 du Code rural,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201565_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L’implantation des annexes ne doit pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. (…) ».

Source officielle
CC

civ1

6137233acd58014677407138

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

, en se déterminant, d'une part, à la faveur d'un motif inopérant tiré de l'absence de valorisation de l'exploitation, lors même qu'elle retenait la persistance d'une activité agricole, même en déclin,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03020_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204887_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice d'une activité agricole d'une consistance suffisante.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102468_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

l'excès de pouvoir, de la réalité de cette exploitation, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. 4.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162c83db820aa60963d8558

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

Elles font valoir que [T] [M] ne rapporte pas la preuve d'une activité agricole sur la propriété de ses parents ni du caractère onéreux de la mise à disposition du bien.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104900_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00239_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A se prévaut de la spécificité de son activité agricole de culture des agrumes, en se bornant à alléguer des risques de vols et la sensibilité de ce type de culture, il ne justifie pas que son exploitation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude Y

6079a8609ba5988459c4d04b

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

communal, elles ne pouvaient s'imputer que sur le seul préjudice chiffré dans le cadre de la cessation de cette activité, le préjudice découlant de l'arrêt de l'activité agricole échappant à tout prélèvement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00368_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

bénéfices agricoles en application de l'article 75, n'excèdent ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003352_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53089

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

que soient le temps nécessaire à son activité de gérance et les autres activités exercées par ailleurs, le gérant d'une société civile ayant pour objet l'exercice d'activités agricoles doit être considéré

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497557

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

applicable à la parcelle d'implantation de la construction projetée, constituent des types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits : les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306468_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

et la consistance suffisante de son activité agricole.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201138

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

bâtiment exposé à ces nuisances est intervenue postérieurement à l'existence de ces activités ; que l'élevage d'animaux constitue une activité agricole indépendamment de sa finalité ; qu'en affirmant que

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée LE BONHEUR RETROUVE, ACTIVITÉ MOHAIR : MOHAIR, LA VIE CÔTÉ DOUCEUR - MAISON D'HÔTES : AU COEUR DES ÉTOILES

SIREN 811322163Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

24/03/2022

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Procédures collectives

SOCIETE D'APPROCHE PAR ABONNEMENT D'ACTIVITE AGRICOLE & D'ASSAINISSEMENT, 5A.3D SARL

SIREN 489110718TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

12/06/2020

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Procédures collectives

SOCIETE D'APPROCHE PAR ABONNEMENT D'ACTIVITE AGRICOLE & D'ASSAINISSEMENT, 5A.3D SARL

SIREN 489110718TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

03/11/2019

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Procédures collectives

SOCIETE D’APPROCHE PAR ABONNEMENT D’ACTIVITE AGRICOLE & ASSAINISSEMENT, 5A.3D SARL

SIREN 489110718TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis (La Réunion) où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N°RG : 18/1891

15/02/2019

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Procédures collectives

SOCIETE D’APPROCHE PAR ABONNEMENT D’ACTIVITE AGRICOLE & D’ASSAINISSEMENT “5A.3D SARL”

SIREN 489110718TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon le régime de droit commun, maintenu Gaëlle MARZIN en qualité de juge-commissaire , désigné la SELARL FRANKLIN BACH, 41, rue Sainte-Marie, CS 11012, 97404 SAINT-DENIS Cedex en qualité de liquidateur judiciaire. N° RG : 2018/001891

19/09/2018

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