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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a3cd5801467740c5e4
31 mai 2001
31 mai 2001
indemnitaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que ces commissions, versées au titre de contrats d'assurances apportés à l'employeur par les salariés dans l'exercice d'une activité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, l'article 12 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique dispose : " Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2101089_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'administration fiscale ne reprend pas cette argumentation mais soutient, comme il lui est loisible de le faire en vertu des dispositions précitées, que les travaux du bâtiment ne constituent pas une activité
Source officielle4ème chambre
DTA_2213902_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un courriel du 19 octobre 2021, il a été informé de ce que son activité accessoire cessait à compter du 15 octobre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505567_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il fait valoir que : - le mari de la requérante n'a exercé aucune activité en 2024 et une activité accessoire en 2022 et 2023, qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour depuis son entrée en France,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
occupé entre 1994 et 2019 un emploi permanent à temps non-complet au sein de la commune du Fontanil-Cornillon ; il aurait dû être recruté en qualité de titulaire ou de contractuel ; – le régime de l’activité
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4b5
20 mars 1972
20 mars 1972
COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER SI LES VENTES DE PIECES DETACHEES, AINSI FAITES EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LES ATELIERS DE STRASBOURG A SES REPRESENTANTS MANDATAIRES POUR LES BESOINS D'UNE ACTIVITE
Source officiellesoc
613721fecd580146773f9541
4 novembre 1993
4 novembre 1993
principale de groupage de marchandises effectuée par l'établissement (risque 7403-1), puis que ladite société ne contestait pas que son activité de groupage n'était qu'une activité accessoire aux transports
Source officielleChambre 04
69f24084cdc6046d47fc4fa4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d ambulancier sur adultes et enfants rapatriement sanitaire et de près ou de loin tout ce qui peut se rattacher à l objet social transports routiers services de transports publics de personnes activité
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466526.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que l'exercice d'une activité à titre accessoire par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre l'intégralité de son activité
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f48
31 mars 1977
31 mars 1977
50.1080 DU 17 AOUT 1950 ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE
Source officiellesoc
61372338cd5801467740702a
11 février 1999
11 février 1999
X... exerce simultanément une activité salariée et une activité accessoire non salariée non agricole ; que la société les Assurances générales de France, agissant en qualité d'organisme conventionné pour
Source officiellesoc
613722f7cd58014677403cfb
19 février 1998
19 février 1998
X... exerce simultanément une activité salariée et une activité accessoire non salariée non agricole; que la société les Assurances générales de France, agissant en qualité d'organisme conventionné
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626358
1 février 1989
1 février 1989
compte du laboratoire qui l'employait, il est constant que cette activité, accessoire de la première, n'a pas fait l'objet d'une rémunération distincte ; que, par suite, le requérant, qui n'est pas en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300505_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de mode pour le compte de la marque de prêt-à-porter Elora ; il est donc établi -et non contesté par la requérante- que Mme A exerce une activité accessoire au moins depuis février 2020 ; de plus, elle
Source officiellecr
613726a8cd58014677427744
3 janvier 2006
3 janvier 2006
de transport principale ou accessoire, l'appelant soutient que l'activité de transport qui lui est reprochée avait un caractère isolé et que, d'autre part, elle ne constitue pas son activité principale
Source officiellesoc
61372399cd5801467740be4f
4 juillet 2001
4 juillet 2001
travaux publics rendant obligatoire son affiliation à la CNETP ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que la société JO Simon exerce une activité accessoire de travaux publics
Source officielleciv1
613723c2cd5801467740dc86
4 décembre 2001
4 décembre 2001
professionnelle garantie et déclarée par l'assuré, celle d'un "exploitant d'une sablière, vente de matériaux avec engins de chantier et livraisons régulières...", énonce que ces activités étaient tout
Source officielleciv1
60794d089ba5988459c47db1
30 mars 2004
30 mars 2004
qu'il exerçait au sein de cet office à l'exception des activités accessoires définies à l'article 20 du décret du 29 février 1956 ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de réintégration
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe35d
25 octobre 1995
25 octobre 1995
susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a constaté que l'activité d'hôtellerie exercée par l'ADAPEI était une activité accessoire se rattachant
Source officiellePage 15 sur 2143