[L] [E], domicilié [Adresse 6] (Panama), 2°/ la société Eurise, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° G 20-11.081 contre l'arrêt rendu le 21 novembre

de chacun des appelants mentionnée dans cet acte était inexacte ; Attendu que pour accueillir l'exception, l'arrêt déduit d'éléments de fait qu'il analyse que M.

eux-mêmes interrompu la prescription ; "alors que la Cour, pour refuser de considérer comme acquise, au regard de la loi française, la prescription triennale des dernières déclarations prétendument inexactes

de Monsieur [J] sise [Adresse 13] à [Localité 7] et non [Adresse 14].

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022 Mme [R] [T], épouse [G], domiciliée [Adresse

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société MO.PI.TY., société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire..." ; qu'Yvon X... incrimine le passage de la lettre adressée au procureur de la République qui indique

développement économique (SIDECO), l'expropriation d'un immeuble leur appartenant, alors, selon le moyen, que l'ordonnance n'a pas déterminé avec précision les parcelles objets de l'expropriation et que l'adresse

procédure sa déclaration de revenus 1998, pour laquelle elle était domiciliée ... à FOUG ; Attendu qu'il est ainsi prouvé par elle que son ex-mari, en faisant délivrer assignation et notification à une adresse

et de Seynod, en dénonçant un fait de nature à entraîner des sanctions administratives ou disciplinaires contre le Maréchal des logis chef Jean-Paul Y..., en sachant que ce fait était partiellement inexact

Opéra coupable de déclaration incomplète ou inexacte par redevable de la taxe de séjour forfaitaire ; "aux motifs que la société Y...

, et, d'autre part, que l'administration avait produit une information inexacte et dénaturée quant au nombre de sociétés domiciliées à l'adresse britannique de la société My Love Affair , le nombre élevé

de l'audience de plaidoirie du tribunal fixée au 9 mai 2016, qu'il résulte de ces éléments que ceux-ci ont manifestement des ressources qu'ils n'ont pas déclarées et ont fourni des renseignements inexacts

logement ; que la société Cardif Assurance Vie ne saurait donc soutenir qu'elle l'ignorait ; que la société Cardif Assurance Vie a, en toute connaissance de cause, délivré des actes de procédure à une adresse

été faxée que le 5 septembre 2008, l'accusé de réception étant produit aux débats ; que le courrier de demande de renseignements figurant au dossier de la CPAM du 17 juin 2008 a été transmis à une adresse

la référence à l'habilitation FTE figurait dans toutes les publicités diffusées dès janvier 1995 dans les journaux par la société Travelair mais elle était également mentionnée dans les courriers adressés

cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 janvier 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts

Y... a excipé de l'irrégularité de la signification en soutenant qu'elle avait été délivrée à une adresse que la banque savait inexacte ; Attendu que M.

1], a formé le pourvoi n° J 23-21.674 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SCI [Adresse 3], société

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts