CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468375
11 décembre 2009
et, après avoir relevé que l'attestation professionnelle en qualité de pâtissier au Maroc pendant six mois produite n'était pas corroborée par une déclaration correspondante dans son historique d'affiliation
Trib. de Commerce
69f33c81cdc6046d4713d4d7
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [D] - [
69e41cf8cdc6046d47bdafd9
5 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [O] - [
69e41d12cdc6046d47bdb18c
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [H] - [
69e41d4ecdc6046d47bdb53c
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [S] - [
69e41d80cdc6046d47bdb849
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Localité 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [C] - [Adresse 1]
Chambre sociale
61631513e03efc4516bd2d6b
19 janvier 2012
Sur les dommages et intérêts pour non affiliation auprès des caisses : Monsieur [J] [D] ne justifie pas avoir régularisé la situation de la salariée pour la période antérieure au 25 avril 2006 alors
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a0b9f94e984650b51b
24 janvier 2024
social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la CARCDSF refusant de liquider ses droits à la retraite progressive, au titre de son affiliation
soc
6079b21a9ba5988459c55cdb
10 juin 1976
QU'IL DECLARAIT RENONCER A LA RENTE DE DE SECURITE SOCIALE ; QUE VELLA, QUI AVAIT MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DEVANT CETTE JURIDICTION, AVAIT OMIS D'INDIQUER SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042311079
30 avril 2014
A défaut de pouvoir établir exactement les sommes que l'employeur aurait versées à ses salariés au titre des indemnités de congés payés, en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse, il y a lieu
cr
613725c6cd580146774206df
24 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2204070_20231212
12 décembre 2023
Vu : - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le code de justice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201781
28 novembre 2013
fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00284
18 février 2015
salarié du fait de son affiliation à la caisse de retraite complémentaire de la CRE, laquelle ne permettait pas de valider ses périodes d'activités au titre du régime général, était entièrement compensé
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94ea7
21 juin 2021
et sollicitait en conséquence son affiliation à la caisse.
6137250fcd5801467741aa50
20 mars 2007
éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la salariée ne remplissait pas les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la qualification de cadre, que ni l'affiliation
Chambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
dépend de la convention collective applicable, tous ses bulletins de salaire visent la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment et cette affiliation à la caisse est également stipulée
6079435a9ba5988459c420a9
30 juin 1976
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE, NON PARTIE A LA TRANSACTION ; QU'INVOQUANT L'AGGRAVATION DE SON ETAT, MALIN, A, LES 1ER ET 4 AVRIL 1966, ASSIGNE GAUTIER ET MGFA, OMETTANT D'INDIQUER SON AFFILIATION
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC001818591
2 mars 1994
Procédure en contestation de refus de l'Office de procéder rétroactivement à son affiliation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et en réclamation de traitements pour
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038546379
3 juin 2019
La reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite dont il aurait relevé en l'absence d'intervention de
Page 15 sur 1048
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.