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40 804 résultats pour « agent commercial (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372135cd580146773f1e30

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société générale, dont le siège

Source officielle

Page 15 sur 2041

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00474

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423972

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

se soustraient donc à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, catégorie bénéfices non commerciaux et/ou bénéfices industriels et commerciaux et de la TVA, en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

636a000a5228c37f74aa15ae

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[Y] [P] en qualité de sous-agent commercial de la société SFAG.

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417ba9

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SARL Bourse de l'immobilier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201080

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

D... irrecevable à la procédure de surendettement, au motif que celui-ci, immatriculé au registre des agents commerciaux depuis le mois de juillet 2012, ne pouvait prétendre au bénéfice de la procédure

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027f1

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

des services commerciaux qualifié entrait dans la catégorie III, à partir de l'échelle 13 A et du coefficient 311 tandis que l'agent administratif qualifié, le rédacteur et le comptable qualifié entraient

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LES FAITS - LA PROCEDURE A compter du 1er juillet 2019, Madame [E] [F] a travaillé en qualité d'agent commercial pour le compte d'une agence immobilière, la SARL IMMOSOLUCE.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427197

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

général de vente ; que, selon les affirmations de Patrick Y..., elle ne relèverait pas de la loi sur les agences de voyage car elle ne faisait que commercialiser en qualité d'agent général de vente

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e01

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

poste d'attaché commercial relève de la classification des agents d'encadrement définie à l'article B 24/2 de ladite convention collective, pour les coefficients 200 à 325 ; qu'il s'ensuit que viole ce

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740088c

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MB Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427275

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be1a

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si les résultats commerciaux de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319874f51eeae4f1309d1cc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par protocole de cession du 27 novembre 2017, l'activité d'agent commercial exercée par la société G. était cédée par celle-ci à la société intimée.

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179f7

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SNC Cartron-Chaillier-Landelle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100563

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du 18 octobre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° N 22-19.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

6137226dcd580146773fce67

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant 50 bis, quai A.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100168

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

La société Pétrel fait grief à l'arrêt de dire que la loi israélienne était seule applicable au litige, de qualifier le contrat d'agence commerciale, de la condamner à payer à la société DMA les sommes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00421

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

du magasin relève de la qualification de cadre et non de celle d'agent de maîtrise ; que le salarié agent de maîtrise, contrairement au salarié cadre, est celui qui exerce ses fonctions de manière autonome

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00190

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[Q] a été engagé par la société [1] ([1]) en qualité d'agent technico-commercial à compter du 3 mars 1998 ; que licencié le 10 janvier 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié

Source officielle