COUR D' APPEL D' AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 31 Janvier 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Marie- Pierre X... épouse Y...

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

La liquidation et le partage du régime matrimonial n'ont pu être effectués de façon amiable.

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 03 Avril 2008 ------------------------- B.B./I.L. El Hassan X...

matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 28 mars 1967 applicable aux fonctionnaires et agents

Y..., exerçant sous l'enseigne Cyana, par contrat à durée déterminée du 18 mai 1998 au 17 mai 1999, en qualité d'assistante commerciale, afin de créer une agence matrimoniale et de développer un club de

immobilière sollicitée par l'intimée et à la somme de 750.000 € selon l'agence immobilière sollicitée par l'appelant. .../... .../...

pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel, qui a pris en considération le régime matrimonial

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., propriétaire d'une agence matrimoniale qu'il exploitait à titre individuel à Bergerac, a créé avec son épouse la SARL

en application des dispositions de l’article 257-2 du code civil, à Mme [I] [H] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial

que Madame [B] [Z] et Monsieur [K] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

Y... pour le compte de Mme X..., s'agissant de la liquidation judiciaire de l'agence matrimoniale de Mme A... notamment ; qu'en effet, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, il appartient

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

plus diligente de faire application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

de son conjoint; ATTRIBUE à [L] [M] le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 4] [Localité 1]; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial

, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial