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4 550 résultats pour « agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00338

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

impossible la poursuite des relations contractuelles justifient que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié poursuit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00654

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

sur les relations entre l'employeur et ses clients sans autre précision, et sans préciser en quoi elles rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00410

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la gravité du manquement s'apprécie en tenant compte de sa persistance jusqu'au jour du licenciement ; que, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10757

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur le lieu de travail, d'une agression sexuelle perpétrée par un autre salarié ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11258

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

du contrat de travail peut justifier la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail ; que pour apprécier si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0de6c25a97f0381f5039

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

la lettre et d'autre part démontrer que ceux-ci constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100255

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

d'un contrat de travail n'étant que la mise en oeuvre de cette clause, le contrat de travail d'avocat salarié ayant pris effet le 1er octobre 2013, soit environ un an après la signature du contrat de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4cacd3976f57d00d32a2

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

/ L'employeur considère que le poste de travail n'a pas été proposé au salarié GEROLAMI puisqu'il a été recruté en contrat à durée déterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01003

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616393ffec3936ac10a09f41

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2abaa34ad10008581c21

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10589

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[K] était justifié par ses agissements rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail, lorsque

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85714982305d4c201ec

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de travail ou des relations de travail mais aussi que cette faute est telle qu'elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa9553

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415aa6

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

impossible la poursuite de la collaboration, ainsi que des retards et absences ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aae77ef77d000880b31a

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

De ce fait, nous ne pouvons que constater de graves manquements aux obligations essentielles vous incombant manquement rendant impossible toute poursuite de notre relation contractuelle, même au temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00051

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

qui a rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat de travail, quand il résultait de ses constatations que les manquements litigieux avaient duré plus de vingt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02325

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

indemnitaires y afférentes ; AUX MOTIFS QUE Mme [G] prétend avoir subi un harcèlement moral rendant impossible la poursuite de son contrat de travail ; qu'elle allègue à cette fin que : - depuis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00374

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ; Et attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du contrat de travail, la salariée exerçait ses fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02174

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

est tenu de poursuivre l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le transfert du contrat de travail était illicite mais qui a néanmoins considéré que le transfert produisait

Source officielle

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