pour refuser à la publication "Santé vous la vie - Le magazine des Ardennes en bonne santé", éditée par la société requérante, le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié la matérialité du motif invoqué ; et alors que dans l'hypothèse d'un doute, compte tenu des allégations

rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué qui prononce le divorce des époux X... à leurs torts partagés, se borne à énoncer que la femme a quitté le domicile pour aller

par la défense ; "aux motifs que si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme protège la libre investigation des journalistes, la possibilité pour eux de justifier de leurs allégations

l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les propos incriminés tenus par Jean-Claude X..., journaliste à RFO, sur les ondes de cette radio, ne se bornent pas à rapporter les allégations

Il dénonce le manque de diligences de la préfecture en vue d'assurer le retour de son client en Algérie ou en Espagne où il a demandé l'asile.

pendant le temps de trajet à sa disposition, le fait pour l'employeur de verser audit salarié une prime de trajet, qui a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion pour le salarié d'aller

conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en ne reprenant pas dans ses motivations les attestations produites par elle et retenu, pour motiver son jugement, une allégation

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement est constituée d'allégations

de se prétendre faussement propriétaire ne constitue pas une preuve de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal, il constitue néanmoins une manoeuvre frauduleuse lorsque cette fausse allégation

invraisemblable par l'existence de plusieurs documents rédigés par les plaignants qui reconnaissaient n'avoir aucune prétention à faire valoir du chef des actions des laboratoires Garnier ; que l'allégation

Z... et Mme A... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts Z... mettaient en doute les allégations de

X... ne constituait <l'allégation d'un fait et non sa preuve>>, sans expliquer en quoi cette attestation ne pouvait contribuer à établir la réalité de la perte du chèque au moment de l'opposition,

vagues et imprécises et qu'en se fondant sur ces allégations, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait que M.

évangélique), laquelle a assigné le CCMM en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état des allégations

que l'employeur manifeste sa volonté de corriger cette erreur, l'application de l'accord peut être considérée comme régulière en cas de premier contrôle révélant une erreur de ce type et d'absence d'allégation

X... ait été consulté lorsqu'il a été décidé de l'alléger de certaines tâches, pour estimer qu'en l'absence d'accord de M.