La Cour a constaté que le règlement amiable était fondé sur le respect des droits de l'homme tels que définis par la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'article 39 de

en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable conclu entre les parties.

Il devait en conséquence déposer saisir la commission de recours amiable avant le 10 juin 2010. M.

C'est dans le cadre de ce second plan de départs volontaires que Mme [G] a signé une convention de rupture amiable pour motif économique le 29 mai 2012, préalablement autorisée par l'inspection du travail

en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un

La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, au motif que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne justifie

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne

en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respectait les droits

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait

La Cour décide de joindre les affaires et de les radier de son rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme tels que définis par

F... et à la société Projetec Sud de mettre en place la procédure amiable stipulée au contrat ; Mais attendu qu'est recevable le pourvoi en cassation, pour violation d'une règle de droit, contre une

ses dispositions ; A titre principal : - l'annulation de la notification de payer du 19 novembre 2010, la mise en demeure du 30 mai 2011 et la décision de la commission de recours amiable

..., qui n'ignoraient pas qu'ils n'étaient pas propriétaires de la parcelle [...] , dès lors que, par l'intermédiaire de leur fils, ils s'étaient rapprochés de M. et Mme O... pour trouver un accord amiable

le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans les deux mois de la date de notification de la décision rendue sur la réclamation adressée préalablement à la commission de recours amiable

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le recours devant la commission de recours amiable constitue un préalable obligatoire avant la saisine de la juridiction