AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137248acd580146774165a8
6 décembre 2005
6 décembre 2005
X..., exploitant quatre hôtels au Sénégal, détenait 83 % du capital de la société de droit français Chaîne hôtelière Savana international (CHSI), devenue d'abord la société Sud hôtels, et enfin la société
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cr
61372631cd58014677423ac6
22 janvier 2003
22 janvier 2003
entre 1992 et 1993 sans proposition de l'assemblée et que les résolutions prises au cours de ces assemblées étaient la conséquence de résultats erronés ; qu'en estimant que les opérations comptables analysées
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