de ces copropriétaires avait dégénéré en abus, alors, selon le moyen, que commet une faute dans l'exercice de son droit d'agir en justice le copropriétaire qui sollicite l'annulation d'une assemblée générale

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

; de plus sa qualité d'acquéreur a été confirmée par une décision de justice ayant acquis l'autorité absolue de la chose jugée ; - en l'espèce, c'est postérieurement à l'annulation de la décision de

d'Oise ; Attendu que pour déclarer cette requête irrecevable, le tribunal retient que l'USAP ne mentionne pas les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige et ne justifie

Par requête du 27 septembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation.

de la croisière étant justifiée par le "principe de précaution" ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que l'annulation de la croisière était le fait de la société Costa Crociere SPA, de

relevé que la situation en l’espèce était un exemple typique de divergences de vues entre des juridictions sur la recevabilité et la pertinence d’éléments de preuve fournis, ce qui ne justifiait pas l’annulation

Elle a également retenu à juste titre que les délibérations postérieures au 15 août 2007 n'encouraient pas non plus l'annulation dès lors que, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

juin 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 44909/13 Gheorghe ERHAN contre la République de Moldova introduite le 5 juin 2013 communiquée le 25 mai 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation

par la chambre des appels correctionnels a déclaré irrecevables en cause d'appel les interventions volontaires de la SHAM et du CHV en remboursement de leurs créances ; que par actes d'huissiers de justice

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure pour le surplus, alors

sur la titularité des droits d'auteur sur le modèle litigieux, ce qui justifie leur annulation en application des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile ».

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

En statuant ainsi, après avoir retenu que la demande formée par la sous-traitante contre l'entreprise principale tendant au paiement du juste prix des travaux réalisés au titre du contrat annulé n'avait

à justifier l'envoi d'une lettre d'information en particulier à une caution déterminée ; que, pour juger que la banque avait satisfait à son obligation d'information annuelle à l'égard de M.

[C] [Y], [L] [H], [T] [I], [J] [W], [N] [F], [A] [K], et la société [2] des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires, a prononcé sur des demandes d'annulation de pièces de la procédure.

.) - 55609/00 Décision 2.9.2004 [Section I] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Annulation d’une décision de justice définitive suite à un recours en ‘ordre de contrôle’: irrecevable La requérante