AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6312eecf2e6a8e4f13ca60b2
1 septembre 2022
1 septembre 2022
€ le 22/05/2013)'; - dépenses de santé actuelles : leur montant doit être réduit dans la mesure où il n'est pas justifié de ce qu'elles soient restées à la charge effective de la victime, dont la dentition
Source officiellePage 15 sur 19
Chambre 1-1
6451fac248616ed0f8cd4eac
2 mai 2023
2 mai 2023
L'origine du sinistre reste donc accidentelle par diffusion probable du gaz suite à l'extension d'un des feux lors de la cuisson de dentées alimentaires par votre assuré.
Source officielle