L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur

Il convient en conséquence, en application des dispositions des articles L.743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Il convient en conséquence, en application des dispositions des articles L.743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

; que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sur le seul appel du ministère public qui sollicitait la relaxe, aggraver le sort du prévenu sans méconnaître, à ce titre encore, l'effet dévolutif de l'appel

de Saint-Denis de la Réunion * * * Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 26 janvier 2026 à 21 heures 11 ; Vu les notifications

de Saint-Denis de la Réunion * * * Vu la déclaration d'appel du Ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 26 janvier 2026 à 21 heures 09 ; Vu les notifications

de Saint-Denis de la Réunion * * * Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 25 janvier 2026 à 21 heures 24 ; Vu les notifications

de Saint-Denis de la Réunion * * * Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 25 janvier 2026 à 21 heures 15 ; Vu les notifications

Le conseiller délégué a mis dans les débats la question de savoir si l'appel du ministère public était devenu sans objet.

Hossein, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 avril 2006, qui, infirmant, sur l'appel du ministère public, l'ordonnance de non-lieu rendue

raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits ; sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que, pour renvoyer les demandeurs devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur l'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel du ministère public irrecevable, alors : 1°/ que l'article 502 prévoit une possibilité pour les parties de limiter la saisine de la cour

publique dans l'exercice de ses fonctions, a donné acte au prévenu de son désistement d'appel, constaté la caducité de l'appel du ministère public, le caractère définitif de la condamnation et l'amnistie

de Reims a déclaré irrecevable l'exercice par le ministère public agissant accessoirement à l'action publique, de l'action douanière ; " au motif que l'appel du ministère public ne porte que sur les

l'appel du ministère public interjeté à l'encontre de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Melun laquelle a, dans la procédure suivie contre Mustapha X... des chefs d'infractions

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur

de Saint-Denis de la Réunion * * * Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 25 janvier 2026 à 21 heures 21 ; Vu les notifications

sur les stupéfiants et d'infraction douanière, sur le seul appel du ministère public, a relaxé le prévenu du premier chef et confirmé le jugement sur le second ; Vu les mémoires produits en demande

en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre contre Francis Z... et Jean-Claude E... du chef d'usure et complicité, et qui, sur l'appel du ministère public, a infirmé la même ordonnance en ce qu'elle