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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724e0cd58014677419181
18 octobre 2006
les articles 78 et suivants du décret susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100516
11 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la
JU 9ème chambre
DTA_2401034_20240402
2 avril 2024
heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application
ETRANGERS
6287336cc1d4e9057d612fbc
17 mai 2022
[M] fait valoir qu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 mai 2022 sur la base de réquisitions du procureur de la république de Toulouse en application de l'article 78-2 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2010:C100543
27 mai 2010
64-1 du Code de procédure pénale prévoit en son dernier alinéa qu'un décret en précise les modalités d'application ; qu'à cet effet, l'article D 15-6 du Code de procédure pénale résultant du décret d'application
Pôle 1 - Chambre 11
686ca6edab48d770a9cb5df0
7 juillet 2025
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
686ca6eeab48d770a9cb5df2
Reconduite à la frontière
DTA_2300730_20230314
14 mars 2023
ELOIGNEMENT
DTA_2410958_20241115
15 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-2 du code de procédure
DTA_2410960_20241115
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-2 du code de procédure
RETENTIONS
69677af4cdc6046d47408fb5
13 janvier 2026
6718949dd8ceca1cd70190bc
22 octobre 2024
6630896d0316960008413459
28 avril 2024
six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application
66878cd505d6f7f678d4912e
4 juillet 2024
En application de l'article 78-2 alinéa 9, l'identité de toute personne peut - pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière - être contrôlée en vue de vérifier
696765b0cdc6046d473dd0dd
Sur la régularité du contrôle d'identité 78-2 Il est constant que le contrôle d'identité est intervenu sur le fondement des réquisitions du procureur de la République du 13 mars 2025, en application
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162745
3 décembre 2010
38, 306a et 308 du code pénal allemand, sont prescrits au terme d'un délai de vingt ans en application de l'article 78 de ce code, sauf interruption dans les conditions prévues à l'article 78c dans la
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403721_20240807
7 août 2024
les situations suivantes : () 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2307081_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de
634507b43d3abfadff7c7954
9 octobre 2022
d'une note de service qui n'est pas jointe au dossier de sorte que le juge des libertés et de la détention n'est pas en mesure de contrôler la mise en oeuvre des contrôles d'identité effectués en application
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