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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079a84c9ba5988459c4c756
13 juin 1984
TOUTES LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU PAIN FABRIQUE ENCORE DANS CERTAINES DE NOS CAMPAGNES AVEC CHAUFFAGE DIRECT, L'ARRET QUI SE REFERE AINSI A UN MODE DE CUISSON ET SE BORNE A AFFIRMER PAR UNE FORMULE
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501908_20250707
7 juillet 2025
La société Estoria est régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et figure au nombre des organismes d'habitation à loyers modérés, ainsi que le prévoit l'article L. 411-2 du code
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement
Pôle 5 - Chambre 5
616359d51416be03751aa408
20 octobre 2011
La société JP Outillages ne peut sérieusement soutenir que la référence Caly ne correspondrait pas véritablement à un modèle déterminé alors, qu'à la date à laquelle elle affirme avoir créé son modèle
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915
15 novembre 2017
] " ; que des premières indications communiquées téléphoniquement il appert qu'un personnel d'entretien aurait découvert à l'occasion du ménage d'une chambre une arme de poing
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03429_20260407
7 avril 2026
Il résulte d’un acte établi par Me Morel, notaire à Reims, le 14 février 2024 que M. A... C... est l’héritier de Mme B...
1ère chambre
DTA_2202362_20250513
13 mai 2025
sont centralisées par mois, les différentes opérations comptabilisées à l'arrêté des comptes sont complétées des journaux de saisie permettant de reconstituer les données ; elle ne conteste pas que le mode
1ère Chambre
DTA_2306873_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien
Chambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a6379205726
4 juillet 2022
La Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) est intervenue à l'instance pour le compte de la CANSSM-l'Assurance maladie des mines.
DCA_23NC02773_20260127
27 janvier 2026
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200223
6 février 2014
Z... à qui il avait pris l'initiative de confier son appartement et à ce titre tenu des conséquences de l'incendie survenu dans cet appartement qui lui était donné à bail ; que la société GAN assurances
3ème chambre
DTA_2301096_20250314
14 mars 2025
Toutefois, si elle utilise d'autres voies, elle doit justifier de la notification de la proposition de rectification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes. 6.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211869_20220915
15 septembre 2022
du 1er alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est insuffisamment motivée ; * il n'a reçu aucune notification du coefficient final de modulation
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
selon le mode bioréacteur, la couverture des casiers hydrauliquement indépendants et fonctionnant selon le mode bioréacteur et celle prévue à l'article 55 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016, un
1re Section - 3e Chambre
DTA_2104065_20231208
8 décembre 2023
Le service a en outre relevé des anomalies dans les modes de règlement retracés par les données, celles-ci faisant ainsi état d'une surreprésentation des règlements par mode d' " avoir " au titre de quatre
65af6714b6c6260008b5300c
22 janvier 2024
La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.
6614da4c28647600086a90e9
8 avril 2024
6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
La tenue de propos relatifs à la santé ou au comportement de M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2115488_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre
6ème Chambre
DTA_2101929_20230530
30 mai 2023
reconnu imputable au service ; - le CHU de Bordeaux a commis une faute en refusant de la faire reprendre alors même qu'elle était apte à la reprise du service, et en diffusant une fiche portant des propos
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