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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c756

Cassation

13 juin 1984

13 juin 1984

TOUTES LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU PAIN FABRIQUE ENCORE DANS CERTAINES DE NOS CAMPAGNES AVEC CHAUFFAGE DIRECT, L'ARRET QUI SE REFERE AINSI A UN MODE DE CUISSON ET SE BORNE A AFFIRMER PAR UNE FORMULE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501908_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société Estoria est régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et figure au nombre des organismes d'habitation à loyers modérés, ainsi que le prévoit l'article L. 411-2 du code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00930_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616359d51416be03751aa408

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

La société JP Outillages ne peut sérieusement soutenir que la référence Caly ne correspondrait pas véritablement à un modèle déterminé alors, qu'à la date à laquelle elle affirme avoir créé son modèle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

]                              " ; que des premières indications communiquées téléphoniquement il appert qu'un personnel d'entretien aurait découvert à l'occasion du ménage d'une chambre une arme de poing

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03429_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte d’un acte établi par Me Morel, notaire à Reims, le 14 février 2024 que M. A... C... est l’héritier de Mme B...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202362_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

sont centralisées par mois, les différentes opérations comptabilisées à l'arrêté des comptes sont complétées des journaux de saisie permettant de reconstituer les données ; elle ne conteste pas que le mode

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306873_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c3d46093e17a6379205726

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) est intervenue à l'instance pour le compte de la CANSSM-l'Assurance maladie des mines.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02773_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200223

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

Z... à qui il avait pris l'initiative de confier son appartement et à ce titre tenu des conséquences de l'incendie survenu dans cet appartement qui lui était donné à bail ; que la société GAN assurances

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301096_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Toutefois, si elle utilise d'autres voies, elle doit justifier de la notification de la proposition de rectification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211869_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

du 1er alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est insuffisamment motivée ; * il n'a reçu aucune notification du coefficient final de modulation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

selon le mode bioréacteur, la couverture des casiers hydrauliquement indépendants et fonctionnant selon le mode bioréacteur et celle prévue à l'article 55 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016, un

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104065_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Le service a en outre relevé des anomalies dans les modes de règlement retracés par les données, celles-ci faisant ainsi état d'une surreprésentation des règlements par mode d' " avoir " au titre de quatre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6714b6c6260008b5300c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4c28647600086a90e9

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

La tenue de propos relatifs à la santé ou au comportement de M.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2115488_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101929_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

reconnu imputable au service ; - le CHU de Bordeaux a commis une faute en refusant de la faire reprendre alors même qu'elle était apte à la reprise du service, et en diffusant une fiche portant des propos

Source officielle

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