Le requérant demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Haute-Vienne : 2.

Mme C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

à statuer sur les recours du préfet des Yvelines, dans la mesure où l'arrêté de transfert de M.

A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 9 février 2024 et 22 mai 2025, le préfet de la Guyane conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Y..., sollicité un sursis à statuer, d'une part, en produisant trois pièces tirées de l'information judiciaire ouverte à la suite de sa plainte, quatre pages d'un arrêt de la chambre de l'instruction de

sur cette demande dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'une ordonnance de non-lieu ayant été prononcée le 30 janvier 2012, l'instance au fond a été reprise et la société

le précédent arrêté.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 avril 2024 et 11 septembre 2025, le préfet de la Guyane conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

La société Centre Médical Jean Jaurès et les autres requérantes demandent l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Sur l’existence d’un non-lieu à statuer : 2.

A... demande l’annulation de cet arrêté. Sur l’exception de non-lieu à statuer : Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a délivré à M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet : 2.

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Elle fait valoir que : - il n’y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que l’arrêté du 25 avril 2023 a été exécuté ; - les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou infondés.

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur le non-lieu à statuer : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

n° 1205 F-D Pourvoi n° P 24-16.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Par un arrêté du 6 novembre 2020, le CCAS de Sarzeau a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.