Par arrêté du 8 février 2023 le maire de la commune des Lilas a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 9 janvier précédent par Mme A, en vue de la réalisation

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'affichage de l'arrêté de non-opposition à division parcellaire doit être écarté comme inopérant.

Le maire de [Localité 4] a pris le 29 juin 2022 un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable, avec prescription de respecter l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 25 mai 2022

d'une fausse attestation ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

d'homicide involontaire ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Il y a dès lors lieu d’enjoindre au maire de la commune de Roquefort-les-Pins de prendre, à titre provisoire, un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable litigieuse, dans un délai d’un mois

maire de la commune de Verrières s'est opposé à la déclaration préalable pour l'installation d'un mât de mesure du vent ; 2°) d'enjoindre au maire de Verrières, à titre principal, de lui délivrer un arrêté

délit visé dans les plaintes ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

REGINE A ETE CLOSE PAR ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET EN DEDUISENT QUE LE TEMOIGNAGE FOURNI PAR Y...

commis l'infraction reprochée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

commis l'infraction reprochée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

A un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte

en deux lots A et B de l’unité foncière constituée de la parcelle AS 58 située 10 rue Delacoux à Montmorency, d’enjoindre au maire de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable et

Le nouvel acquéreur de la parcelle a alors déposé une déclaration préalable qui a fait l'objet d'un arrêté de non opposition le 9 mars 2020 pour un projet, selon M.

station de radiotéléphonie sur un terrain situé rue de la Petite Fin sur le territoire de la commune d’Audun-le-Roman ; 2°) d’enjoindre à la communauté de communes de Cœur du Pays Haut de prendre un arrêté

station de radiotéléphonie sur un terrain situé rue de la Petite Fin sur le territoire de la commune d’Audun-le-Roman ; 2°) d’enjoindre à la communauté de communes de Cœur du Pays Haut de prendre un arrêté

C B, un arrêté de non opposition à déclaration préalable pour la création d'un parking à services paysagé, sur un terrain situé lieu-dit " A ", parc d'activité de la Gravona, sur la parcelle cadastrée

; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Biarritz de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable, dans le délai de 15 jours sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune

S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A RENDU UN ARRET DE NON-LIEU QUI A ETE CASSE ; QUE, SUR RENVOI, UNE DECISION DE NON-LIEU A ETE RENDUE, A NOUVEAU

d'aucune qualification pénale ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt