avaient été initiées, privant de nouveau son arrêt de base légale au regard des articles 1131 et 1134 anciens du code civil, en ce que la cour d'appel n'avait pas examiné ni même visé les pièces justificatives

-1, L.1132-4 et L.1134-1 du code du travail.

du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer

-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

prévu par ce texte était distinct d'un entretien d'évaluation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

l'article 1131 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 du Code civil et le principe de la séparation des autorités ; 2 / que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29

du Code civil ; alors, d'autre part, que la lettre de la société Jeanne d'X...

(OCMI), société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (Chambres civiles réunies), au profit de M.

et 1133 du Code civil, ensemble des articles L. 322-4-2 et R. 322-7 du Code du travail ; 3 / que le fait, exprimé dans la convention du 8 octobre 1993, que, compte tenu du coût conjugué du financement

et 1147 du code civil, réparation de ses préjudices. 6.

et 1138 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause les parties peuvent toujours convenir de différer la naissance de leurs obligations jusqu'à l'accomplissement d'une condition suspensive

-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.

et 1583 du Code civil ; et alors que, d'autre part, que dans ses conclusions elle contestait la ratification par les actionnaires de la société SOJEF de la promesse de porte-fort faite par M.

X... du 21 juillet 1998 était antérieure de plus de 5 ans à la résiliation de la police, intervenue le 31 décembre 1998, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ;

ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du Code civil ; que, deuxièmement, si même l'accord n'avait pas fixé les critères permettant d'arrêter le quantum de la prime entre 3 000 et 5 000 francs, il appartenait aux juges du fond, par l'interprétation