AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu, d'une part, que, pour l'application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale

depuis 2009, n'avoir effectué aucune immatriculation en France, ni déclaration sociale ou fiscale ; qu'il admettait ne pas payer de TVA en France mais ne justifiait pas davantage la payer dans son pays

pris de la convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004.

6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 138, alinéa 2, 11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

8 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

à l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation concernant la mission d'expertise confiée à la société CMR ; " aux motifs que la société HLM du " Pré-Saint-Gervais " a confié le

applicable dans ce pays par rapport à la France ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'il résultait des stipulations des articles 3 et 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 6, 8, 1er du protocole

pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 21 novembre 2006, la cour d'appel a violé les articles 111-2 et 111-3 du code pénal et l'article 7 de la Convention européenne des droits

européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale franco-mauricienne du 11 décembre 1980 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

l'article 187 du même code, ce taux est fixé à 25 % pour les dividendes ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention fiscale en date du 16 mars 1973 conclue entre la France et les Pays-Bas

L. 16-B du Livre des procédures fiscales et des articles 48 et 49 VI de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000 ; "alors, de deuxième part, qu'en application du principe de loyauté, l'administration fiscale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coeur et Sports, société en nom collectif

Enfin, aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973, applicable aux relations entre la France et la Slovaquie en vertu de l'accord conclu sous forme d'échange

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le