Il ressort de l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

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Les condamner à lui verser une indemnité de 2.500,00 € sur l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [W] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

12 et 16 du code de procédure civile.

[A] à payer à M. et Mme [R] une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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