[P] demande à la cour au visa des articles 1217, 1219, 1227 du code civil, de : A titre principal, - Dire l'action de Monsieur [M] [P] recevable et bien fondée et, en conséquence, - Débouter

4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour établir l'existence d'un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, la société IBB se

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

que cette expertise sera réalisée, conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile ; * Dit que si les parties ne viennent pas à composition entre elles,

H], a fait assigner la SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 mars 2024, pour entendre : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Condamner la SARL LES

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

Au terme des dispositions de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat .

Vu l'article 144 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de ses demandes - Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Monsieur [P] [E] à conserver la charge des dépens par lui exposés - Dit

[I] [K] du surplus de ses demandes dirigées contre M. et Mme [E] [G] et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée contre M. et Mme [Y] [M] ; Déboute M. et Mme [E]

1116, 1142,1147,1304 et 1382 du code civil à l'exclusion des articles nouveaux 1137 , 1217, 1231-1 du même code.

Monsieur [E] sera donc condamné à lui payer la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

matière civile et commerciale. » Réponse de la Cour Vu les articles 17 et 18, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire