23 novembre 2023, - Accueillir la société [Localité 32] [Localité 38] PROVENCE en son intervention volontaire - Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 04 mai 2023, l’article 122 du CPC et l’article

EURO BONUS CONSULTANT à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter Madame [V] du complément de sa demande PAR CES MOTIFS Au principal, renvoyons les parties

700 du CPC.

Par acte du 02/04/2021, la SARLU ACOMEX a fait assigner la SAS LUSSIOL par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 14/12/2021 aux fins de demander au tribunal : Vu les articles

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

1104, 1240 et 1915 et suivants du code civil, Vu les articles L.321-12 et suivants, et L.441-9 du code de commerce, Vu l'article L.121-20-11 du code de la consommation, Vu l'article 242 nonies 4A du code

[H] sur les biens et droits immobiliers sis à [Adresse 7], cadastrés section HN n°[Cadastre 2], lots n° 121, 122 et 123 et la radiation de l'inscription d'hypothèque conventionnelle inscrite au premier

Ils ont demandé à titre principal paiement, au visa des articles 1231 et suivants, 1302 et suivants du code civil, des sommes de : - 13.848,12 € correspondant selon eux à un trop-perçu d'honoraires ;

La défenderesse a exposé les termes de ses conclusions responsives et sollicite : vu l'article 873 du code de procédure civile, vu l'article 1104, 1231-2 et suivants, 1221 et suivants, 1343-2 du code

du paiement de dommages-intérêts pour application de la clause de non-concurrence * 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - débouté M.

Condamner la société KND FENETRES à payer à la société [Localité 1] FRANCE SAS la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 CPC.

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1128, 1132, 1135, 1137, 1187, 1219, 1224, 1225, 1338, 1343-2 et 1344 du Code

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable au

de l'incidence professionnelle 45 395,36 € au titre du déficit fonctionnel permanent, à titre subsidiaire, 49 800,00 € 8 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC au doublement des intérêts légaux

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d'application de l'avenant

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

Sur le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et en application de