défaut ; A titre principal et conformément à la mise en demeure ayant entraîné la déchéance du terme, et à titre subsidiaire en PRONONCANT la résolution judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article

taux conventionnel de 5,650 % à compter de la mise en demeure du 17 juin 2024 ; Subsidiairement : - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de prêt ; - La CONDAMNER sur le fondement des articles

défaut ; A titre principal et conformément à la mise en demeure ayant entraîné la déchéance du terme, et à titre subsidiaire en PRONONCANT la résolution judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

Par conclusions exposées à l’audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

Loi du 6 Juillet 1989 relative aux baux d'habitation, les dispositions de l'article 1728 du code civil, les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil, Confirmer le jugement du 7 septembre

L’article 1224 du Code civil dispose que “la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

provisoire : constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de souscription à une assurance,ordonner la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers sur le fondement des articles

Par acte de commissaire de Justice du 02 septembre 2024, [T] et [O] [J] ont fait assigner [B] [K] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles 1224 et suivants du Code Civil, et 1103, 1104,

-l'article 1224 du même code dispose que «la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution grave, d'une notification du créancier au débiteur, soit d'une décision

, ainsi que le défaut de justification de l'assurance habitation depuis le 14 décembre 2023 constituent des manquements suffisamment graves pour prononcer la résiliation du bail en application des articles

BWH hôtel Group France ; * * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 28 janvier 2025 pour la société BWH hôtel Group France afin d'entendre, en application des articles

X... aurait dû de plein droit se poursuivre avec la société Partner Re, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2/ ALORS QUE subsidiairement, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail

DELIBERE Par les motifs énoncés en son assignation du 26 juin 2023, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS COVEA IMMOBILIER a demandé au tribunal de : Vu les articles

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M.

Y..., ès qualiés, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.