Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66fee08f172da17169e9a7db
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
66fee097172da17169e9a911
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le fond Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des
Source officielleSection des Référés
66e8806ba1d53480155358d5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officiellePCP JCP ACR fond
662fe5d9b89538338ecde962
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire et la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire
Source officielleBaux d'habitation
69dd6995cdc6046d4722d122
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l'article 1224 du code civil, "la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officiellePCP JTJ proxi référé
69d6a845cdc6046d478f58e5
8 avril 2026
8 avril 2026
Décision du 08 avril 2026 PCP JTJ proxi référé - N° RG 25/06379 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ6D Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application
Source officielleService JCP
69864094cdc6046d47453143
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2417147355d7afb87f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er août 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2e17147355d7afb9ac
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er juillet 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme
Source officiellePCP JCP fond
66fd8f0f38de0398b5179aaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officiellePCP JCP fond
67081b1789f19e8c50f8d49e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officiellePCP JCP ACR fond
69669d18cdc6046d472daee6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de résiliation judiciaire pour impayés de loyers Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution
Source officielle4 ème Chambre civile
69d97485cdc6046d47d16b2b
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc742439575e2f7e0e2
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839f9e517147355d7afb777
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er août 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df788cdc6046d47c25b58
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1d42439575e2f7e30b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Source officiellePCP JCP fond
686428430bb2f8a66ca60448
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officiellechambre C2
696965b3cdc6046d4772f34c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1103 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 514 du Code de Procédure Civile, Acter la résiliation des deux contrats conclus le 17 Avril
Source officiellechambre C2
69e5e5f3cdc6046d47e0ba9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1103 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 514 du Code de Procédure Civile, Acter la résiliation des deux contrats conclus le 17 Avril
Source officiellePage 15 sur 2231