CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Selon l'article 1228 du Code civil, "le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou

Source officielle

PCP JCP fond

668c2e6e894f7f4d2e0a914a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Une somme de 5000 euros est sollicitée à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive conformément aux articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, dès lors que la légèreté

Source officielle

Chambre 26 / Proxi référé

69809d50cdc6046d479fb84c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Cependant, l'article 1228 du code civil pose le principe selon lequel le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement

Source officielle

PCP JCP fond

6761cee779e6ebb15676b5fa

T. Judiciaire

24 juillet 2024

En tout état de cause, ils ont réclamé une indemnité de 1500 € en en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

0P14 Aud. civile prox 5

69c19a4ecdc6046d47b12184

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

JCP

68ffc3d07e08341cb4a66f05

T. Judiciaire

6 octobre 2025

, 1217, 1224 , 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : être déclarée

Source officielle

JCP

68ffc3c77e08341cb4a66e22

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Source officielle

JCP

68ffc3c77e08341cb4a66e28

T. Judiciaire

6 octobre 2025

, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : être déclarée

Source officielle

JCP

678aa9d35289c7662ca2bb7b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : •€€€€€€€€ constater la résiliation

Source officielle

1re chambre civile

6866cd91d33109fd079ae228

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle

PCP JCP fond

67f56a4cbbf04ef7857bb26d

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat

Source officielle

Chambre 1-7

6973ac78cdc6046d4771c09f

Appel

22 janvier 2026

En tout état de cause l'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle

PPP Contentieux général

66abcd829c59f43650013ba9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

L’article 1228 du code civil prévoit quant à lui que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Source officielle

PCP JCP fond

65a191fb0ddb77892695c3b3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4ed

T. Judiciaire

29 avril 2024

Source officielle

PCP JCP fond

66294e4a204c0caeeb992232

T. Judiciaire

23 avril 2024

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle