avec le règlement d'ensemble dont il était assorti, ils ne pouvaient être estimés avec la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 II 1er a) et b) du Code de l'expropriation abstraction

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

d'hospitalisation du bénéficiaire "ne vise pas l'avantage accordé au titre de l'article 4 " la Cour nationale a violé les articles 4 et 6 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; 4 / que selon l'article

contrat de travail à durée indéterminée sont nées de la décision de requalification du contrat à durée déterminée ; qu'enfin les saisines distinctes sont motivées par le fait que la discussion de l'article

mai 2003, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que M.

[T] ainsi que des détails concernant sa situation contractuelle avait été communiqué aux organisations syndicales, le tribunal a violé les articles L. 2314-6 et L. 2314-13 du code du travail. » Réponse

7-III de la loi précitée, ensemble les articles 5 et 13 de son décret d'application du 17 juillet 1984 ; 4 / que la délibération d'un syndicat intercommunal est nulle lorsqu'aucune notice explicative

Sophie, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-

The applicant’s complaints under Articles 3, 8 and 13 of the Convention concerning conditions of his detention, in particular routine strip searches and video surveillance, were communicated to the Polish

de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 4 / qu'il y a lieu de tenir compte des servitudes d'urbanisme pour évaluer la valeur des terrains à bâtir expropriés ; qu'en se déterminant comme ils

un "rappel de la pratique de l'entreprise en matière de départ en retraite" l'aurait engagée, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail ainsi que l'article 1134

un "rappel de la pratique de l'entreprise en matière de départ en retraite" l'aurait engagée, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L 122-14-13 du code du travail ainsi que l'article 1134 du

816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts

Exp : Tiers Exp : Hôpital [Etablissement 1] ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE

période d'exercice" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 643-12 du Code de la sécurité sociale, et par refus d'application l'article R. 643-13 du même Code

étant sa première salariée ; qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF et portant sur la période allant du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1999, la société a fait l'objet d'un redressement concernant

mort et délit connexe, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.