France cottages s'était frauduleusement emparée du travail de M.

de travail, la convention collective à laquelle est soumis l'employeur doit s'appliquer dans toutes ses dispositions ; qu'aux termes de l'article 13 de la convention collective des employés de la presse

au contrat, laquelle s'entend de la durée effective de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le litige qui opposait l'URSSAF à la société contrôlée portait sur la prise en compte d'une

5], [6] sesont ainsi rendues coupables du délit de travail dissimulé; CONSTATER que Monsieur [G] [S] a droit au versement d'une indemnité de requali'cation de ses contrats de travail temporaire en contrat

hypothèse, la loi applicable au contrat est celle du pays où le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays

[Y] et la société [1], a violé les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; 2°/ que tant que l'homologation n'est pas acquise, le contrat de travail se poursuit ; qu'à supposer même la

d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu que, pour débouter ces cinq salariés de leurs demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il était superflu

qu'en déboutant le salarié de sa demande, motif pris qu'il avait bénéficié d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2 du code du travail quand il résultait de ses constatations

de travail entre employeur et salarié ; que, dans le cas où la juridiction prud'homale est d'ores et déjà saisie de demandes de salariés relatives à l'exécution de leur contrat de travail fondées sur

d'appel a encore violé les mêmes textes ainsi que l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat de travail contenait une contrepartie financière de la

liquidateur de la SASP Usal rugby dans le cadre d'une contestation d'une indemnisation pour rupture anticipée du contrat de travail se prévaut des dispositions de l'article L. 1243-13 [lire L. 1242-13

à la recherche de sa cause ; que la cour d'appel, en ne s'attachant pas à ces données déterminantes, a violé les articles L. 122-3-13, L. 511, alinéa 1er et R. 516-13 du Code du travail ; 2 ) que la

PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne les montants des dommages et intérêts octroyés pour communication d'un contrat de travail au-delà du délai de deux jours de l'article

Y... auprès de la BIP, avait entendu rompre le contrat de travail de ce dernier, sans constater que le salarié avait décidé et accepté qu'il soit mis fin à ce contrat de travail qui continuait, en fait

temporaire n'est certainement pas habilitée à conclure un contrat pour effectuer des travaux de construction et d'aménagement, étant précisé qu'il n'a jamais été constaté par quiconque la présence d'un

la requalification en vertu de la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-13 du même Code ; que le retard dans la transmission ou la signature du contrat ne peut donc être sanctionné par la

X... aurait dû, préalablement à la modification du contrat de travail, demander l'autorisation de l'Inspection du Travail, sans constater que cette modification aurait présenté un caractère substantiel

les contrats, sans examiner la particularité de celui motivé par l'accroissement d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; alors