de procédure civile et des articles 544 et suivants, 1302 et suivants et 1352 et suivants du code civil, aux fins de voir : enjoindre aux sociétés Atir-rail et Atir-rail gestion, solidairement, de lui

Sur ce: 7- En vertu des dispositions de l'article 9 du code civil : 'Chacun a droit au respect de sa vie privée'. 8- Selon l'ancien article 1134 du code civil : ' Les conventions légalement formées

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur ce, L'article 1302-1 du code civil précise que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

La procédure a fait l'objet d'une fixation selon les dispositions des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de restitution des primes CEE sur le fondement de la répétition de l'indu au visa de l'article 1302-1 du code civil, elle soutient que la S.A.S.U.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans la version antérieure au décret n°2012- 1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives

MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Vu l’article 1302-1 du code civil, Vu l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’espèce, Vu l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale

Sur la demande en répétition de l’indu Se fondant sur les articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil, la SCI ECE sollicite que le syndicat des copropriétaires soit condamné à lui payer les sommes suivantes

, avocat au barreau de METZ substitué par Me ANTONIAZZI, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Sur les fins de non-recevoir soulevées à l'encontre du [L] [Y] Vu, notamment, les articles 789-6°, 31, 122, 524 et suivant du code de procédure civile, et l'article L. 114-1 et L. 114-2 du code des

L’article 1302 – 1 du code civil dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu ».

L. 235-9 alinéa 1er du code de commerce mais du délai de droit commun de l'article 2224 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu L'article 1302 du code civil dispose que 'tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution'.

Sur le bien-fondé du recours L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[Y] demande à la cour de : « L'y déclarer recevable et bien fondée, -INFIRMER le jugement en l'ensemble de ses dispositions, Vu les articles L.5421-1 et L. 5422-5 du Code du travail, Vu l'article

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité