131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / () / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants. " Il résulte des dispositions des articles 131-12 et 131-13 du code

L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-5, R. 234-2 et R. 234-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

3 du décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux, ultérieurement codifié à l'article L. 131-4 du code de la voirie routière : « Le conseil général

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

et le bruit global généré par ces jeux ; - elles méconnaissent les dispositions des articles R. 1136-5 et R. 1336-6 du code de la santé publique ; - elles méconnaissent le code de la route qui interdit

Vu : - le code de la voierie routière ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil général gère le domaine du département.

de cohérence territoriale arrêté le 13 décembre 2019 ; - ils ne respectent pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales doit donc être écarté.

secteur au sens des dispositions de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la directive territorial d'aménagement des Alpes-Maritimes ; - il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-6 du code de l'urbanisme : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes

En vertu de l’article R. 1336-6 dudit code : « Lorsque le bruit mentionné à l’article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celles mentionnées à l’article R. 1336-10

L'article L. 131-1 du code de l'urbanisme dispose que les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues par le même

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code de la voirie routière ; – le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.