LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

d'expliquer en quoi la survenance d'un véhicule à un croisement en ville constitue un élément imprévisible pour un conducteur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

. : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° 90-16.589, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu, selon cet article, que, lorsque la présentation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Raymond X..., demeurant à Cerons (Gironde), ... ; 2°) La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires

1382 et 1384 du Code civil, seuls applicables à l'action récursoire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relève que la société et son assureur avaient fondé leur recours sur la faute commise par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et

le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384 du code civil, 591 et 593, alinéa 2, du code de procédure pénale, défaut de base légale, omission de statuer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert C..., agriculteur éleveur, demeurant à Trévières (Calvados), Rubercy, en cassation

1384 du Code civil, alors que d'autre part, en retenant que la société était propriétaire des terrains, qualité que les parties n'avaient pas invoquée, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau

S'EXECUTANT AILLEURS QUE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ETANT PAR DEFINITION UN TRANSPORT INTERNATIONAL NON REGI PAR CETTE LOI ET QU'AINSI PARMI LES DISPOSITIONS DE LA LOI FRANCAISE SEULE ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE

Gadeyne X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Moity, et sur le second moyen du pourvoi n° 89-17.691 formé par la MAPA et la société des Etablissements Le Ven : Vu les articles

PART, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE "QUE LES FRERES Z..., PROPRIETAIRES ET GARDIENS DE LA CHOSE QUI A OCCASIONNE LE DOMMAGE SUBI PAR BOUSQUET, DOIVENT EN ETRE DECLARES RESPONSABLES" SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

légalement justifié leur décision ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir, pour dire la société Luiggi responsable du sinistre du 25 août 1994, violé l'article

1384, alinéa 6 du code civil.

l'immeuble voisin et son dommage, tout en constatant que le bâtiment avait été ébranlé par les travaux, et sans relever aucune autre cause possible de la chute et du désassemblage du meuble, a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation GARRIDO-SAURY (SEGS), société à responsabilité

1382 du Code civil, que la société SODEARIF estimait que la responsabilité de la société MACHAT & Compagnie était engagée sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, que la société FUGRO rappelait

1384 DU CODE CIVIL SEUL VISE DANS L'ASSIGNATION INITIALE, LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE N'AURAIT PU ETRE RETENUE, CARBO ETANT GARDIEN DE SON VEHICULE ET NON DE SON PASSAGER QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE