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6 414 résultats pour « article 145-34 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

642d14e3cb8fa004f57da37b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

 ;aux termes des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce le déplafonnement est donc de droit.

Source officielle

Page 15 sur 321

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6364bbe6e405357f749eabeb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 145-8 et suivants, L. 145-33 et suivants, L. 145-56 et suivants, R. 145-23 et suivants du code de commerce et de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés Loyers Commerci.

68e88b963ea43407b9fbc2a7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En outre, selon l’article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7f2

Appel

5 février 2008

5 février 2008

L. 145-34 du code de commerce (bail du 24 novembre 1987, congé au 14 décembre 1999).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300885

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Les dispositions relatives au plafonnement du loyer résultant de l'article L 145-34 du code de commerce sont donc inapplicables et le loyer doit être fixé à la valeur locative des locaux, les deux parties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300380

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil et L. 145-34 du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant par

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CA

Chambre 1-8

668f76b89b65e642c5878480

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

À titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la cour retiendrait un montant supérieur, elle sollicite l'application des dispositions de l'article L 145-34 alinéa 4 du code de commerce issues de la loi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300566

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

Le Raincy ne sont pas monovalents » et que « le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2007 doit être fixé à sa valeur indiciaire en application de l'article L. 145-34 du Code de commerce » et,

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8cd0cdc6046d473ca025

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L 145-34 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60365b57a588eebbd9d643dd

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Par dernières conclusions du 22 avril 2014 au visa des articles L 145-34, L 145-33 et R 145-3 du code commerce et 1134 du code civil, elle demande à la cour de : - fixer le loyer renouvelé à une somme

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd293cdc6046d473ca4e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.145-34 du Code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2961c3411ff34535bdf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de leur mémoire régulièrement notifié le 30 mai 2024, les consorts [C] demandent au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce, A

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644a1295656d26d0f8b57f28

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

- INVITE les parties à établir un bail écrit précisant leurs obligations respectives, et notamment les charges locatives, - INVITE les parties à se référer aux dispositions de l'article L. 145-34 du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3007d408f8d4c18155

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

.145-34 du code de commerce et de fixer le loyer à la somme annuelle en principal de 73.633,24 euros HT et HC, à compter du 1er juillet 2023.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6780bae5f25437b69df75b96

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1°à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1782980a82f59d99235

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[Y] [J] expose que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative conformément aux articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce puisque par l'effet de la tacite prolongation, le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3325e2fbe7c9004385f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur le prix du bail renouvelé : Selon le principe posé par l'article L. 145-34 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit en principe être fixé selon la règle du plafonnement, toutefois et

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

S.A.R.L. MIDI DIFFc/S.C

696017dbcdc6046d47abf76e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 145-33 du Code de commerce, la valeur locative d’un local commercial doit être fixée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6a1f1c8ecdc6046d47dd1483

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle