Sur ce : L'article L.1242-3 du code du travail dispose que : 'Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales

conclu doit être requalifiée en contrat de travail.

liant à son employeur que le juge de référés peut constater ; qu'il est, en outre, constant et non contesté que la société INF 5 n'a pas observé la procédure que prévoit désormais le nouvel article

Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 5.

de travail à durée déterminée du 15 mars 2021 en contrat à durée indéterminée ; - déclaré irrecevables l'ensemble de ses demandes au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée

la possibilité pour UTA de constater l'arrivée à son terme du contrat de travail de M.

les conditions de travail des travailleurs et, en conséquence, a condamné Serge X... aux peines de quatre mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, a ordonné, à son égard, l'affichage de son

14 de son contrat de travail et de sa clause de non-concurrence prévue à l'article 15 de son contrat de travail.

du travail territorialement compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension

X... et la société France électronique, bien que cette dernière n'était pas partie au contrat, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles

1994 par l'employeur était contraire aux intentions du salarié telles qu'elles résultent de son désir d'obtenir l'exécution forcée de son contrat de travail par le conseil de prud'hommes, tout en relevant

Y... par contrat de travail à durée indéterminée du 12 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment au titre de la rupture d'un premier contrat de travail conclu en 2003

Les travaux ont été achevés en juin 2009. 3. M. et Mme [H] ont souscrit un contrat multirisques habitation auprès de la société Suravenir assurances. 4.

fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de Mlle X... alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat

il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaire et de l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L5213-5 du code du travail : Moyens des parties : 13.

Son contrat de travail a été transféré à la société Technip à compter du 1er décembre 1997, puis à la société Technip France, le 1er janvier 1999. 2.

[F] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2014, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail,