1583 du code civil est déclarée parfaite entre-elles ; que par ailleurs, cette vente n'étant pas soumise aux dispositions aux dispositions L. 121-23 et suivants du code de la consommation qui prévoit

navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le navire Gakryka était francisé, a fait application pure et simple des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, condamne les époux X...à payer aux consorts Y...la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété

n'ont jamais été levées, faisant ainsi obstacle à la réalisation d'une vente parfaite au sens de l'article 1583 du code civil, M.

1583 du code civil ; 2.

1583 du Code civil ; et, d'autre part, que dans le cas où le prix est, fût-ce pour partie, converti en une rente viagère, l'interdétermination du point de départ du service de cette rente entraine l'indétermination

1583 du Code civil en reportant au jour de la signature de l'acte authentique de vente le transfert de propriété de l'immeuble vendu ; que les parties ayant expressément convenu, en l'espèce, que "l'acquéreur

1589 du Code civil, selon lequel « la promesse de vente vaut vente » ; que pour la perfection de la vente au sens de l'article 1583 du Code civil et des stipulations contractuelles (« l'acte authentique

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 23 mai 2006 au visa des articles 1134 et 1583 du code civil, les époux X... demandent à la cour de dire que la vente était parfaite, dès lors qu'ils

1583 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes du pacte de préférence, antérieurement conclu entre les parties, prévoyant une revalorisation du prix selon l'indice du coût de

Elles soutiennent : que l'article 1583 du code civil n'a pas à trouver application en l'espèce, mais que le protocole contient une promesse de vente mettant en jeu les dispositions de l'article 1589,

1583 du Code civil et l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'ordonnance du 28 juin 1989 contenait les dispositions suivantes : "Autorisons

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que dénature le cadre du litige et viole simultanément les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil la Cour qui refuse de faire produire

35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a méconnu les dispostions de l'article 1134 du Code civil et des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, en décidant que la cession du 6

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

1134 et 1612 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; 2 ) que la vente est parfaite entre les parties, et la chose est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est

pas de nature à prouver que l'accord de la société Sun East portait bien sur des sacs Le Voyage, et non sur des sacs Louis Vuitton, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article