Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ".

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

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dans les conditions définies I l'article 47 du code civil. () ".

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

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