être rejetée en cas de non respect de la procédure de contrôle médical ; qu'en vertu de l'article R.166-2 du code de la sécurité sociale, la décision de la caisse de refuser ou de supprimer la prise en

peut être délivré "sur leur demande, aux Alsaciens et aux Mosellans qui ont été affectés à des formations paramilitaires allemandes, dont la liste est fixée notamment aux articles A.166 et A.167 du code

L’article a, du reste, paru sous la rubrique « Faits divers ».

    L'article 166 § 1 de la Constitution est ainsi libellé   : «   Sont inscrits au débit du Fonds consolidé, outre toute allocation, rétribution et autres sommes versées en vertu des

L'article 19 prévoit par ailleurs que '(...) 2.

déclara le requérant suspect du chef d'« infractions aux dispositions régissant l'importation, la production ou la dissémination des œuvres de caractère pornographique   », délit réprimé par l'article

    L’article 166 § 3 du CAP dispose   : «   Le détenu ne disposant pas de ressources suffisantes à sa libération et dont la subsistance n’est pas assurée peut recevoir du responsable

  » Article 5 «   7.

Le Président a le droit et l’obligation, en vertu des fonctions que lui confère l’article 2 § 1 de la loi relative à l’Assemblée nationale, de rejeter de telles motions.   » 16.

Il allégua, entre autres, qu’aux termes de l’article 166 du CPP, toute personne en état d’interdiction légale devait être citée à comparaître auprès de son tuteur.

If a prisoner lacks sufficient funds on the day of his or her release, he or she may apply to the prison governor for financial help of up to 30% of the average monthly salary (Article 166 § 3 of the Code

Le 16 mars 2015, le Gouvernement a sollicité le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 de la Convention.

(alors âgé de 16 ans), J.L. (alors âgé de 18 ans) et R.N. (alors âgé de 16 ans) furent soumis à des examens médicaux par l’Institut de Médecine Légale (IML) de Lisbonne.

The second applicant’s arrest was made under Articles   166 and   173 of the CAO. An identical account was provided in the administrative-offence report of 19 November 2019. 16 .

PARAIN, magistrat de l'ordre judiciaire, du chef d'infraction aux articles 127, 166, 177, 178, 406 et 434 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

Il en résulte que les dispositions de l'article R. 166 du code de procédure pénale s'appliquent au service d'archives publiques qui détient les décisions mentionnées par cet article et sous les réserves

   Les notifications en matière pénale obéissent aux règles des articles 166 à 179 du code de procédure pénale. 34.

du titre VI du code des communes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions applicables au syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Mauldre supérieure sont celles des articles

A. 166 et A. 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ; Considérant que s'il n'est pas contesté