1915, 1921 ET 1923 DU CODE CIVIL, LA REMISE DE CE TICKET NE POUVANT VALOIR LA PREUVE PAR ECRIT, EXIGEE PAR L'ARTICLE 1923 PRECITE, DU DEPOT QUI, SELON L'ARTICLE 1921, SE FORME PAR LE CONSENTEMENT RECIPROQUE

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi

1134 ancien du Code Civil, devenu art 1103 du Code Civil, et des articles 697 et suivant du Code Civil, et L 162-1 du Code Rural, ' A titre subsidiaire, ils font valoir que la commune est devenue propriétaire

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2018), que M. et Mme A... ont fait réaliser des travaux de terrassement aux fins

N'AYANT INVOQUE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT, DANS SES CONCLUSIONS, LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL, EN SUPPLEANT D'OFFICE CETTE FIN DE NON RECEVOIR, A VIOLE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, ET ALORS

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

700 du nouveau code de procédure civile.

1147 et 1932 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, par comparaison avec le "spécimen de signature" de M.

452 et 456 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

4 et 7 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, 451 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

pour effet de supprimer la servitude ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé l'article 703 du code civil ; 3) ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

792 du Code civil ; Attendu qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 14 novembre 1958, sans avoir provoqué les explications des parties, la cour

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; les condamne in solidum à payer à M.

1927, 1928 et 1933 du code civil. 2°/ ALORS, subsidiairement, qu'il appartient au dépositaire salarié auquel un animal a été confié d'établir qu'il a pris toutes les diligences nécessaires pour éviter

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.