111-3 du Code pénal, 10 et 23 de la loi du 3 janvier 1992, 15 et 41 du décret du 29 mars 1993, 8, 21 et 22 du décret du 19 décembre 1997, 2-11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 et des articles 6 de la Convention

L. 122-32-4 du Code du travail et par refus d'application l'article L. 122-32-5 de ce même Code ; 2 / que, ainsi que relevé par le premier juge, M.

368, 369 anciens, 226-1, 226-2 nouveaux du Code pénal, et se constituer partie civile de ce chef; qu'en déclarant valable la plainte avec constitution de partie civile déposée par une association, ainsi

européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8, I, du code de l'environnement

en demeure ; qu'à la suite d'un nouveau contrôle ayant porté sur les années 1991 et 1992, elle a procédé à un second redressement ayant le même objet et a adressé, le 20 janvier 1994, une mise en demeure

légales de ses constatations démontrant la réalité des difficultés économiques lorsque le salarié a été licencié en février 1993 (violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; alors

n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi de Bruno Z..., en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 3 décembre 1997 et sur le pourvoi de Michel X... ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

X... ayant vu ses fonctions passer de "directeur-adjoint" à "adjoint de direction" en janvier 1993, ainsi que cela résultait de ses bulletins de paie, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

en application des articles 31 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, les agents de la DNEF ont exigé du Journal des Recettes 1990, 1991, 1992, le Journal de banque 1990, 1991 et 1992

son adresse par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ainsi que le lui ordonnait la Cour dans son arrêt susvisé (cf LRAR des I5 septembre 1993, 17 octobre 1994, 21 novembre 1995, 17 mai 1996

1992, que l'attestation de Mme X... du 5 décembre 1997 ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne

, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le titulaire d'un contrat de travail qui accepte d'assumer une fonction de mandataire social peut renoncer au bénéfice de son contrat de travail ; qu'ainsi

de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

dès lors que le minimum garanti ne s'additionnait pas aux commissions la cour d'appel a dénaturé ledit contrat violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation

X... une somme à titre de prime de panier pour la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 avec intérêts au taux légal et application des dispositions de l'article 1154 du Code civil à compter du

d'application du dispositif d'exonération ; qu'en excluant ce contrat du dispositif légal au motif qu'il avait été signé le 14 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

332 du code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994, 222-23, 222-24, 2 et 4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation du mis