X..., les juges du fond ont dénaturé par adjonction à son contenu la décision du troisième collège de trois médecins de Lille du 4 septembre 1997 et ont en conséquence violé l'article 1134 du Code civil

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

sa défense, qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) l'employeur soulignait dans ses conclusions d'appel délaissées qu'à partir du 1er juillet

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que, pour exclure tout lien de causalité entre la faute commise par l'établissement bancaire et le redressement judiciaire

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les juges ne peuvent dénaturer les termes d'un jugement ; qu'en l'espèce, par jugement en date du 29 septembre 1999, le tribunal

qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 5 du code civil, 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

et qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 5 du code civil, 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière pour les exercices 1996 et 1997, et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec interdiction de diriger, gérer

d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 42 du décret du 23 mars 1967, 1134 du Code civil

Y..., violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, l'ordonnance de référé a exposé les prétentions de M.

qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations

, 1996, 1997 et 1998 en sorte que les faits d'abus de biens sociaux étaient nécessairement prescrits" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le TRACFIN a informé le procureur

elle l'a fait, a violé tant les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que celles de l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

sérieuse; qu'en considérant comme suffisamment précise une lettre de licenciement qui se bornait à faire état de pratiques gestionnaires inacceptables en se référant simplement à l'exercice 1990 et

de partie civile de Anne-Catherine Y... en date du 18 octobre 1995 ; " aux motifs que " sur la violation des dispositions de l'article 174- 2ème alinéa du Code de procédure pénale, s'il est constant

1116 et 1382 du Code civil ; 6 / qu'en relevant que le projet devait réduire la surface disponible pour exposer les véhicules à l'extérieur du garage, l'aire de 700 m étant restreinte à 36 m , qu'en

havraise pour l'aide aux handicapés, a été, à compter du 29 octobre 1994, à diverses reprises, en arrêt de travail pour maladie professionnelle ; que, les 7 novembre 1995 et 8 décembre 1995, le médecin