[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.

1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la

ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DES DEMANDES DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "BORA-BORA" ET "LES SABLES D'OR" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, TENDAT A L'ANNULATION DE LA PARTIE DE LA DELIBERATION

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale, 706- 141, 706-154 et 706-155 du même code, 131-21 du code pénal, 56, 57 et 76 du code de procédure

L. 421-2, L. 421-6, R. 411-1 et R. 411-2, devenu L. 621-2, L. 621-7, R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Selon ordonnance du 2 juin 2021 d'un juge d'instruction, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de M. [I] [G] du 21 janvier 2020, M.

Jean-Louis X... à payer des dommages-intérêts envers les parties civiles et à une indemnité en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu' "il n'a jamais été

C) sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

21-16 du code civil ; - elle méconnaît les énonciations de la circulaire du 27 juillet 2010.

des entreprises de transport aérien a inséré au code de l'aviation civile un article R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier

S’agissant de ses demandes indemnitaires, Madame [J], se fonde sur les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 2 et 3 ème du décret du 30 janvier 2002 et 1231-1 du code civil pour solliciter l’indemnisation

D’une part, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles

544 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Alors, troisièmement, que dans ses conclusions d'appel, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, l'un étant irrecevable et les autres n'étant

D'une part, l'article 21-16 de code civil énonce : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

R... la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la résolution n°5 adoptée par cette assemblée, elle est rédigée comme suit : " La