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181 248 résultats pour « article 210 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2003765_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

Source officielle

Page 15 sur 9063

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1910223_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par courrier du 21 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f10

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

Elle demande la somme de 3.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307440_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

est exclusive de celui des régimes prévus au I de l'article 41, au I ter de l'article 93 quater, aux articles 151 septies, 151 octies et 151 octies A, au II de l'article 151 nonies et aux articles 210

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff70

Cassation

6 août 1997

6 août 1997

Francine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 février 1995, qui, pour inexécution, dans le délai fixé, d'une injonction préfectorale relative au fonctionnement d'un

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01496_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

administrative publiée sous la référence BOI-BIC-PVMV-40-20-50 précise que la notion de branche complète d'activité doit être comprise comme en matière d'apports partiels d'actif soumis au régime visé à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1106JUD004439098

Admin. suprême

6 novembre 2001

6 novembre 2001

22 décembre 1989 et le 30 novembre 1990, deux concernèrent une tentative de conciliation et une concerna la demande du requérant de faire produire à la défenderesse certains documents aux termes de l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ff862f5393e2eb44a0b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

261,5-2° du code général des impôts et de l'article 210 de l'annexe II du même code.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659288

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Numericable, ainsi que contre son article 3. 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634117

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

inopérant le moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait davantage être imposée sur le fondement de l'article 206-5 du code ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 210 ter du code général des

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2213457_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621901

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU 1 - G DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE DE L'ARTICLE 232 DE L'ANNEXE II PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE ET DE L'ARTICLE 89 DE L'ANNEXE III A CE CODE,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963039

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

besoins de leurs exploitations" était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, la société n'a pas soumis leur revente à cette taxe, mais a, en se fondant sur les dispositions, alors applicables, de l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364539

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103165_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Selon le II. de l'article 209 du code général des impôts : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs () non encore déduits par la société

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03498_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

ajoutée peuvent donner lieu à attribution au titre de ce fonds à la double condition, d'une part, que ce tiers ne puisse pas, par le biais de la procédure de transfert du droit à déduction prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200892

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2212721_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2021725_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466358.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Les règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée () ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l'État membre concerné ou de l'Union et n'ont pas les effets énumérés à l'article

Source officielle