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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ba89ba5988459c43943
25 mai 1987
25 mai 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées par le Code sont incessibles et insaisissables
Source officielleciv1
613723fccd58014677410c42
4 février 2003
4 février 2003
2102 du Code civil n'avait pas été invoqué à l'occasion de la vente pratiquée sur saisie ; qu'ensuite, en retenant pour préjudice actuel et certain subi par la société Imco le montant de la condamnation
Source officielleChambre commerciale
668397f58da90185712ea485
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Chambre commerciale N° RG 24/00005 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UP7 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 2023/2104
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1a6a2364a383b77475d8
24 avril 2025
24 avril 2025
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe90
26 novembre 2012
26 novembre 2012
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3b
16 novembre 2015
16 novembre 2015
242 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025478_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : / 100 mètres des habitations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025479_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : / 100 mètres des habitations
Source officielleServ. contentieux social
6686e279e74459e0c7ecea28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
6686e27de74459e0c7ecea65
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
6686e27ee74459e0c7ecea89
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
6686e280e74459e0c7eceb13
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046217
4 juin 2014
4 juin 2014
l'exercice des fonctions de sapeur-pompier professionnel sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile " ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux
Source officielleServ. contentieux social
659d979faa704a07f4902f6a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502517.20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme remplie.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10522
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300684
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L. 221-1, R. 131-9 et R. 222-1 du code de l'expropriation ; 3) ALORS QU'un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 du code de l'expropriation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200124
31 janvier 2013
31 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être
Source officielle8e Chambre A
616263c910de15342de1485c
3 avril 2014
3 avril 2014
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fba
9 mars 1994
9 mars 1994
Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par le Crédit foncier de France, soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2093, 2094 et 2114 du Code
Source officiellePage 15 sur 148