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DÉCISION / ECLI
TYPE
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1re Section - 3e Chambre
DTA_2004000_20230623
23 juin 2023
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits
Juge des référés
ORCA_24PA00361_20241023
23 octobre 2024
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la
DTA_2021971_20231129
29 novembre 2023
DTA_2002922_20230510
10 mai 2023
2e Section - 1re Chambre
DTA_2302737_20230926
26 septembre 2023
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623898
28 novembre 1986
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 212 du code général des impôts : "Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition
civ2
61372207cd580146773f9ad9
25 mai 1994
Albert B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
613723d5cd5801467740eb9e
15 novembre 2001
242 du Code civil, ensemble les articles 212 et 245 du même Code ; 2 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, entraînera
1re Section - 2e Chambre
DTA_2326641_20260224
24 février 2026
39 du code général des impôts, le service a méconnu les dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code en limitant la déductibilité des intérêts
civ1
607943749ba5988459c42674
24 octobre 1977
LE BESOIN, EN APPLIQUANT CUMULATIVEMENT LES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, QUI RELEVENT DE FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS > ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, QUI N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02248
18 décembre 2013
forfaitaire et a, par suite, violé l'article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 212-9 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas justifié
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-168328
12 octobre 2016
If the criminal proceedings are discontinued the claim is not examined, but it may be brought separately in a civil court (Article 212 § 4 of the   2003   Code).
Juge unique cellule 7
DTA_2106815_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article 212 du code civil : " Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. () ". 4.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00940
20 mai 2008
demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
60794c8b9ba5988459c45f79
8 décembre 1993
Cardo en l'invitant à tirer, comportement qui n'est pas constitutif de l'excuse légale de provocation de l'article 321 du Code pénal, la Commission aurait violé ce texte et l'article 706-3 du Code de procédure
61372286cd580146773fe06a
21 juin 1995
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article
6079432a9ba5988459c41450
7 décembre 1973
DOCUMENTS PRODUITS ETABLISSENT L'ATTITUDE SYSTEMATIQUEMENT HOSTILE DE LA FEMME AU COURS DE L'ANNEE 1964, REFUSANT A SON MARI L'ACCES DU DOMICILE CONJUGAL, AINSI QU'IL FUT CONSTATE PAR UN RAPPORT DE POLICE DU 21
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618092
8 mai 1981
DE L'ARTICLE 212-1° DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LE MONTANT GLOBAL DES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES COURANTS D'ACTIONNAIRES "POSSEDANT, EN DROIT OU EN FAIT
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9368e
8 novembre 2016
Dès lors que la séparation des époux laisse subsister jusqu'au prononcé du divorce le devoir de secours entre époux prévu par l'article 212 du code civil, la pension alimentaire, qui peut être allouée
3ème Chambre
DTA_2306903_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que : la décision attaquée n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation ; elle méconnait les articles 212 à 226 du code civil et les dispositions des lois du 22 juillet
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