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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
6036f3b886b72a87f66372e5
24 février 2021
24 février 2021
[E] et sa première épouse Mme [N] [Z], la communauté de vie affective supposant le respect de l'obligation de fidélité prévue à l'article 212 du code civil, - qu'en ayant dissimulé aux autorités françaises
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4319f
2 octobre 1984
2 octobre 1984
201 DU CODE CIVIL."
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0b
17 novembre 2008
17 novembre 2008
Z... de sa vie privée protégée par l'article 9 du code civil ou l'article 8 CEDH non plus qu'à son droit au libre mariage tel que posé à l'article 12 CEDH.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110466
28 juin 2017
28 juin 2017
242 du code civil, par confirmation du jugement déféré ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande en divorce pour faute présentée par l'époux, il ressort de l'article 212 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca8
13 novembre 2013
13 novembre 2013
avocat en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fd
29 mai 2013
29 mai 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f85fd2
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Conformément à l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc7c40aa805a7864c9f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
21-2 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6035eac049186b50b41621a5
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[B] [Q] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal par application des articles 237 et 238 du code civil ; Considérant que conformément à l'article 246 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee8d
22 septembre 2011
22 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100738
18 juin 2014
18 juin 2014
du 28 juin 1945 et le décret susvisé ; qu'à défaut de règles spécifiques sur ce point, il convient de faire application des dispositions de l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile, en vertu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202278_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 423-23, et, d'autre part, de l'article L. 435-1 du même code ; - la désignation de l'Algérie comme pays
Source officielle2ème Chambre B
6431066828558704f52e6a03
6 avril 2023
6 avril 2023
la communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil, ne diffère pas de celle définie comme une obligation du mariage par l'article 215 du même code, que cette communauté de vie doit être entendue
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d794a4e15bf2fe4fac2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
28 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874db
29 juin 2004
29 juin 2004
242 du Code Civil.
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f8038b
4 avril 2025
4 avril 2025
[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110223
17 mars 2021
17 mars 2021
L..., d'avoir prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre les époux ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e9b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Source officielleChambre civile
62f34a3182b27805d4d3c0b5
19 juillet 2022
19 juillet 2022
255, 9° du code civil. 2°) Sur le devoir de secours Vu l'article 255, 6° du code civil, La persistance du lien matrimonial nonobstant la séparation des époux laisse subsister jusqu'au prononcé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100822
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X... sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'au titre de sa demande, Mme Y... énonce que M.
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