, le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue par elle pour la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 devait être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

2011 en raison de la violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire et de la nécessité de rejuger l'affaire

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a déclaré Edgar X... coupable ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche, doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

publicité de nature à induire en erreur, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 212. Lodging of an appeal on points of law “2.

charges qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, sous l'accusation de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et viols ; Qu'en effet, il résulte des articles

a relevé contre Kamel A... l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Qu'il résulte des articles

211-1, 311-1 et suivants, doivent être comptabilisées en charges sous réserve des dispositions prévues aux articles 361-1 à 361-3 ", c'est-à-dire des dispositions relatives aux frais d'établissement,

à la taxe sur les salaires, mentionné par ces dispositions, du rapport, dit " prorata " de taxe sur la valeur ajoutée, alors prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, permettant

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été affectés à usage de stockage au titre des années en litige et que, ce faisant, la taxe litigieuse devait être établie selon le tarif au m² applicable pour les locaux de stockage fixé au VI de l'article