de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que

L. 211-5 du code de l’urbanisme était expiré à la date de notification au propriétaire de la décision de préemption ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

Enfin, il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l’urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération

13 et 14 du décret du 6 juillet 1989, L. 213-1 du Code de la consommation, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du chef de tromperie ;

L. 212-1, L. 212-1 bis et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 13 juin 1998, si la durée hebdomadaire conventionnelle de travail effectif était fixée à 35 heures à compter

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 17.

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

DU [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante DEBATS Audience publique du 25 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

code de l'urbanisme et L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - la décision a été adoptée en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, dès lors que

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité,

311-8 et 224-1 et suivants du Code pénal, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du demandeur devant la cour d'assises du chef de vol avec

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

L. 213-3 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prononce la