; "aux motifs que les faits établis à la charge des époux X... constituent le délit prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal ; que, d'une part, même en l'absence d'infirmité, de déficience

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exigence d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale prévue par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à

    Dans ce même jugement, la cour accueillit les actions civiles et, au visa de l’article 104.3 du code pénal («   CP   »   ; paragraphe 21 ci-dessous), ordonna les saisies-ventes

1154 du code civil. 18.

, n'avaient été parties au procès pénal, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1351 du Code civil par fausse application et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 2 / que

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 321-1 et 432-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

455 du code de procédure civile. » 23.

personnelle naîtrait pour l’autre époux. [3] L’article 872 § 1 de l’amendement du code civil adopté en 1991 stipulait que le droit d’utilisation des terrains se transforme en propriété d’une personne

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

  302 du code civil dans l’arrêt Dubovets .

700 du code de procédure civile.

En droit L’article 57 du code civil (...) indique que « l’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant ».

par l'article L. 211-7 du code de l'environnement, de définition des zones prévues au 3° de l'article L. 2424-10 du code général des collectivités territoriales, en raison de la mauvaise gestion des eaux

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

2 de la Constitution et de l'article 454 du Code de procédure civile; Attendu que si les jugements ou arrêts sont rendus au nom du peuple français, aucun texte ne prescrit que la mention en soit portée

  242 du code civil.