228 (devenu 300.7) de la CEE ainsi que les articles 67 et 68 du Code des douanes communautaires ; 2 / que le droit de battre un pavillon ne saurait être confondu avec le fait de hisser un pavillon

D'autre part, aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

droit à sa demande de remise gracieuse, formulée le 5 avril 2022 sur le fondement de l'article 390 bis du code des douanes et réceptionnée le 7 avril suivant, de l'amende douanière de 80 000 euros à laquelle

G... un procès-verbal relevant à leur encontre l'infraction d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévue par l'article 417-2 c) du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même

La décision de rejet n'a pas pu valablement et dans les conditions prévues par les dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes national et de l'article L 80 M du code général des impôts lui

-1, L 152-4 du code monétaire et financier et 464 du code des douanes ; 2°/ qu'en introduisant d'office dans le débat la qualité d'intéressé à la fraude de M.

, ne peut interrompre la prescription triennale, prévue par l'article 221 du code des douanes communautaires, et qui court à compter de la date de naissance de la dette douanière ; cependant, que, d'une

Aux termes de l'article 357 du code des douanes : " 1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2.

règlement CE n° 376/2008 du 23 avril 2008, Vu les articles 38 à 41, 177, 201 et 202§3 du code des douanes communautaire, Vu les articles 412-2, 414 et 426-4 du code des douanes, Vu l'article 262 ter-l

" prévue par l'article 414 du Code des douanes comprise entre une et trois fois la valeur de l'objet de la fraude dont il a été fait application à X... constitue " une dette douanière " au sens du droit

Le délit prévu par les articles L. 4141-2 et L. 4741-1 du code du travail n'entre pas dans les prévisions du premier alinéa de l'article 398-1 du code de procédure pénale, qui définit les infractions qui

aux articles 2240 et suivants du code civil.

de l'Ouest-Cotentin et organisation de ladite pêche, du préambule et de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 222/2000 en date du 22 décembre 2000 rendant obligatoire la délibération susvisée, 111-

131-21, 132-3, 222-49 du Code pénal, 38, 215, 414, 323-2, 369-4 et 419 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué,

nées avant le 1er janvier 2003, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que selon l'article 345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet

des douanes : - article 343 : 1.

que le droit de francisation prévu à l'article 223 sur les navires français de la même catégorie ; Que l'article 223 du code des douanes précise les modalités de calcul du droit de francisation qui

prévu à l'article 223 sur les navires français de la même catégorie ; ' que l'article 223 du code des douanes précise les modalités de calcul du droit de francisation qui, pour les navires de plaisance