1353 du code civil, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte du 23 mars 1868 se bornait à contenir une proposition d'abandonner à monsieur Paul Joseph I... la somme

[K] [L] [V] a demandé de : ' au visa des articles 1792, 1792-1, 1792-4-1, 1792-6, 1231 et suivants, 2234, 2232, 2241 et 2242 du Code civil ; ' infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 7 septembre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

est incompatible avec les critères de la possession tels que définis par l'article 2229 du code civil, à savoir une possession continue, non interrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire,

base légale au regard des articles 2229, 2261 et 2272 du Code civil ; ALORS, enfin et en tout état de cause, QU'en déclarant M. et Mme X... propriétaires " du chemin rural traversant ou longeant leurs

, Vu les dispositions de l'article 2234 du Code Civil, REFORMER l'ordonnance de Madame le Juge de la mise en état en date du 25 janvier 2022 en toutes ses dispositions.

A...et B... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

L'équité commande de ne aps faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

- Retenir l'exception de prescription des articles 1844-14 et 2219 et suivants du code civil soulevée in limine litis, et déclarer l'action de M.

Ils estiment ainsi que la mesure sollicitée est utile et ajoutent que les trois conditions cumulatives prévues par l'article 145 du code de procédure civile sont réunies.

de liquidateur amiable de la société civile immobilière François, En tout état de cause, Sur les frais irrépétibles : Vu, notamment, les articles 700 et 749 du code de procédure civile, R 121-5 du code

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

se prévaloir des dispositions de l'article 2232 du code civil qui ne sauraient avoir pour effet de créer un délai de prescription de 20 ans alors que le délai de prescription est unique et qu'en l'espèce

[K] [I] demande à la cour, au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile et des articles 1353, 1359, 1376, 2250 et 2251 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses