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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01415
6 mars 2012
6 mars 2012
321-1 du code pénal incriminant le recel ; que l'article 321-1 du code pénal dispose que « le recel est le fait de détenir ou de transmettre une chose en sachant que cette chose provient d'un délit »,
Source officiellecr
61372642cd580146774242bf
12 novembre 2003
12 novembre 2003
est pénalement sanctionnée si le dénonciateur sait que les faits sont faux ou partiellement inexacts ; que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement, selon l'article 226-10 du Code pénal, de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210135
15 février 2018
15 février 2018
Le dossier médical de l'assuré contient des informations couvertes par le secret médical constituant un empêchement légitime à sa communication sans son accord (articles 141 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a347251e2b24246eff
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db4c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
judiciaire et le cas échéant au médecin-conseil de la SAS [6], les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201121
25 juin 2009
25 juin 2009
11 du code de procédure civile et les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; 2°/ que les textes précités autorisent expressément la transmission à la caisse par le médecin traitant, le médecin du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04351
23 octobre 2013
23 octobre 2013
110-4 du code de la santé publique, 223-6, alinéa 1er, 226-13 et 226-14 du code pénal, 388, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400633_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / () ".
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448015.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402594_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 11-2 du code de procédure pénale : " I.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304300_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 226-2-2 du même code: " Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
9 avril 2024
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86165b5a3ab8ca54ee7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du 8 de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210354
24 juin 2021
24 juin 2021
-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au secret médical que dans les cas expressément prévus par la loi ; qu'à cet effet, l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d942150aadff23db60
19 octobre 2022
19 octobre 2022
sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cdfccdc6046d479230bd
8 avril 2026
8 avril 2026
l'article L 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de
Source officielleServ. contentieux social
68092ae0fa1497b96f2cf43e
9 avril 2025
9 avril 2025
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. [...]”
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc564a24c6addadacac1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleServ. contentieux social
661581b8db5098996d59fc3a
4 avril 2024
4 avril 2024
Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les
Source officielleServ. contentieux social
69e275d4cdc6046d479ba03f
8 avril 2026
8 avril 2026
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. [...]”
Source officiellePage 15 sur 1529